Politique de remboursement
Dernière mise à jour : novembre 2026
Cette politique de remboursement décrit les conditions dans lesquelles Telcomia peut émettre des remboursements pour les achats d'eSIM, en conformité avec la réglementation de protection des consommateurs de l'UE.
1. Votre droit de rétractation
En vertu de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, les consommateurs de l'Union européenne disposent généralement du droit de se rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l'achat, sans donner de raison.
Cependant, les forfaits de données eSIM sont des contenus numériques fournis sur un support non matériel. En vertu de l'Article 16(m) de la Directive 2011/83/UE, telle que modifiée par la Directive (UE) 2019/2161, le droit de rétractation ne s'applique plus une fois que la fourniture du contenu numérique a commencé, à condition que :
- Vous ayez donné votre consentement exprès préalable pour que l'exécution commence pendant le délai de rétractation ;
- Vous ayez reconnu que vous perdriez votre droit de rétractation ; et
- Nous vous ayons fourni une confirmation du contrat, incluant la confirmation de votre consentement et de votre reconnaissance.
En pratique : Lors du paiement, il vous est demandé de cocher une case confirmant votre consentement et reconnaissant la perte du droit de rétractation. Une fois votre profil eSIM généré, l'exécution a commencé et le droit de rétractation ne s'applique plus.
Si votre profil eSIM n'a pas encore été généré, vous conservez le plein droit de rétractation dans les 14 jours.
Important : la perte du droit de rétractation n'affecte pas vos droits si l'eSIM ne fonctionne pas comme convenu (sections 2, 3 et 4).
2. Scénarios de remboursement
| Scénario | Remboursement ? | Délai | Procédure |
|---|---|---|---|
| Erreur de paiement ou double débit | Oui — 100 % | Dans un délai maximum de 14 jours. | Automatique ou via le support |
| eSIM non livrée dans les 24 heures | Oui — 100 % | Dans un délai maximum de 14 jours. | Contacter le support |
| eSIM générée ou installée, mais non utilisée (aucune donnée n'a été consommée). | Oui, à 100 %, si vous faites la demande dans les 30 jours suivant l'achat. | Dans un délai maximum de 14 jours. | Contactez l'assistance et indiquez-nous que vous ne l'avez pas utilisé ; lorsque nos systèmes enregistrent son utilisation des données, nous vérifions. |
| Appareil incompatible | Oui, à 100 %, si l'eSIM n'a pas été utilisée et que vous en faites la demande dans les 30 jours suivant l'achat. | Dans un délai maximum de 14 jours. | Contacter le support |
| L'eSIM ne se connecte pas ou cesse de fonctionner pendant sa durée de validité | Oui — eSIM de remplacement ; si ce n'est pas possible, remboursement proportionnel, ou 100 % si vous n'avez pas pu l'utiliser | Assistance immédiate par chat ; remboursement sous 14 jours maximum | Procédure objective de la section 3 |
| Le service ne correspond pas à ce qui vous a été présenté lors de votre achat (données, couverture ou validité). | Oui, nous le mettons en conformité ; sinon, réduction de prix ou remboursement intégral | Dans un délai maximum de 14 jours. | Section 4 (conformité) |
| eSIM activée et fonctionnelle, l'utilisateur a changé d'avis | Non | N/A | N/A |
| eSIM fonctionnant correctement, données partiellement utilisées | Non | N/A | N/A |
Cette politique ne limite pas vos droits légaux en tant que consommateur.
3. Comment demander un remboursement
Pour demander un remboursement ou signaler un problème, utilisez le chat du site web ou de l'application, ou envoyez un e-mail à support@telcomia.com en indiquant :
- Votre numéro de commande
- Le problème ou la raison de votre demande
- Toute preuve à l'appui (par ex., captures d'écran)
Délai de réponse : L'assistant du chat est disponible 24h/24 et 7j/7 et vous aide immédiatement ; notre équipe répond par e-mail dans un délai maximum de 24 heures.
Comment nous vérifions un problème de connexion :
- Nous vérifions dans nos systèmes et auprès de l'opérateur l'état de votre eSIM : si elle a été téléchargée, si elle s'est enregistrée sur le réseau et si elle a consommé des données.
- Si nécessaire, nous vous demandons des captures d'écran des réglages de données mobiles de votre téléphone, où l'on voit la ligne Telcomia activée, l'itinérance des données (roaming) activée et le message d'erreur ou l'absence de connexion.
- Nous vous guidons dans les réglages habituels (sélection du réseau, APN, redémarrage du téléphone).
Critère : si votre téléphone est compatible, que les réglages sont corrects et que l'eSIM ne fournit toujours pas de service dans la destination pour laquelle vous l'avez achetée, nous considérons la défaillance comme établie, même si nous ne pouvons pas la reproduire depuis nos systèmes. Vos captures d'écran et votre description constituent une preuve suffisante.
Solution : nous essayons d'abord de faire fonctionner l'eSIM ou de vous envoyer gratuitement une eSIM de remplacement. Si cela n'est pas possible dans un délai raisonnable, nous vous remboursons la part du prix correspondant à la période sans service ou, si vous n'avez pas pu l'utiliser du tout, le montant intégral.
Mode de remboursement : Les remboursements sont effectués selon le mode de paiement initial, dans un délai maximum de 14 jours après validation. Votre banque peut mettre quelques jours ouvrables supplémentaires pour que le remboursement apparaisse sur votre relevé.
En vertu de l'Article 13(1) de la Directive 2011/83/UE, le commerçant doit rembourser tous les paiements reçus sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours, sans frais pour le consommateur.
4. Conformité du contenu numérique
En vertu de la Directive (UE) 2019/770 sur la fourniture de contenu numérique, l'eSIM doit être conforme au contrat : le volume de données, la couverture géographique et la période de validité doivent correspondre à ce qui était indiqué au moment de l'achat, et l'eSIM doit fournir un service pendant toute cette période.
Si elle n'est pas conforme, vous avez droit à sa mise en conformité sans frais (solution technique ou nouvelle eSIM). Si cela n'est pas possible dans un délai raisonnable, ou si le défaut de conformité est grave, vous avez droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement (Article 14 de la Directive (UE) 2019/770). Ces droits s'appliquent même si vous avez perdu le droit de rétractation.
5. Formulaire type de rétractation
Conformément à l'Annexe I de la Directive 2011/83/UE, vous pouvez utiliser le formulaire type suivant pour exercer votre droit de rétractation (uniquement si vous y êtes éligible — voir Section 1 ci-dessus) :
Formulaire type de rétractation
À : Telcomia OÜ, Narva mnt 5, Tallinn 10117, Estonie
E-mail : support@telcomia.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant :
Numéro de commande : _______________
Commandé le : _______________ / Reçu le : _______________
Nom du consommateur : _______________
Adresse du consommateur : _______________
Date : _______________
Signature (si sur papier) : _______________
Remarque : Si votre profil eSIM a déjà été généré et que vous avez donné votre consentement exprès lors du paiement, le droit de rétractation ne s'applique plus (voir Section 1).
6. Contact
Telcomia OÜ
Registrikood : 17447975
Narva mnt 5, Tallinn 10117, Estonie
E-mail : support@telcomia.com
Si nous n'avons pas résolu votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement à la Commission estonienne des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon) : ttja.ee/en/consumer-disputes-committee. Si vous résidez dans un autre pays de l'UE, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut également vous aider : consumer-redress.ec.europa.eu.